Surface Carrez:

Tout lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m2, à l’exception des caves et emplacements de stationnement doit faire l’objet d’une mesure précise de sa surface, selon les dispositions de la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez, et du décret N° 97-532 du 23 mai 1997. Ce document n’a pas de limite de validité, sauf dans le cas où le bien a été l'objet de modifications.

Les Termites:

Tout bien immobilier situé dans une zone contaminée ou menacée de contamination, définie par arrêté préfectoral, doit faire l’objet d’un état parasitaire concernant à la fois les parties privatives et les parties communes en cas de copropriété. L’expert doit mentionner les éléments infestés ou ayant été infestés. Attention, le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte authentique. Ces dispositions découlent de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999, du décret N° 2000-61 du 3 juillet 2000, de l’arrêté du 10 août 2000 et des arrêtés préfectoraux.

Performance énergétique des logements:

Depuis la loi Engagement national pour le logement (juillet 2006), le vendeur doit également faire établir un diagnostic de la performance énergétique du bien d'habitation vendu. Il vient s'ajouter à la (longue) liste qui précède.

Vers un dossier de diagnostic unique ? Selon une réponse ministérielle du 18 août 2003, on s’achemine vers une simplification. Une disposition de la loi Engagement national pour le logement prévoit de réunir l’ensemble des diagnostics techniques dans un document unique. Nous en ferons état dès la parution des décrets au Journal Officiel. Le cas d’un bien à usage d’habitation de moins de 10 ans. Si le bien est récent et vendu après achèvement, le vendeur doit fournir un certificat de conformité, qui atteste du respect des stipulations du permis de construire, ainsi que des règles d’urbanisme applicables. Pour tout bien de moins de 10 ans, il faudra s’assurer de la situation concernant l’assurance-construction, le vendeur devant fournir le certificat d’assurance ainsi qu'une attestation de paiement de la prime. Le vendeur qui a fait construire en tant que maître d’ouvrage doit en effet avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage selon la loi du 4 janvier 1978. Il est à noter que pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, le non-respect de cette obligation n'est assorti d'aucune sanction.