DOCUMENTS POUR LA MISE EN VENTE     logomdorval1

Documents à annexer au mandat de vente
Copie du titre ou attestation de propriété (Désignation, N° lot, section cadastrale, état civil des vendeurs)
Plan du bien,
Photocopies des taxes foncières.

Pour les copropriété :relevé annuel des charges, 2 derniers P.V d'assemblée générale.
Documents à fournir au notaire pour toute signature de compromis ou promesse de vente

Loi Carrez,Certificat Amiante,
Attestation de présence ou absence de Plomb,
État Parasitaire de moins de 6 mois.
Diagnostic de performances énergétiques
État des risques naturels et technologiques
Diagnostic Gaz
À partir du 1/01/2009 : diagnostic électricité.

ATTENTION AUCUNE VENTE NE PEUT ETRE REGULARISEE SANS CES ELEMENTS

Documents à fournir pour la Vente
Location documents à fournir : vous souhaiter constituer un dossier.  articles

Attention!!! : Tous les dossiers de location doivent être envoyés par mail au format pdf à l'adresse : contact@dorvalimmo.com

  • Carte nationale d'identité ou passeport

  • 3 derniers bulletins de paie

  • Attestation de l'employeur mentionnant le type de contrat, la date d'embauche, le salaire mensuel ou annuel, et précisant que vous n'êtes ni en période d'essai, ni en période de préavis de démission et/ou licenciement.

  • 2 derniers avis d'imposition

  • Facture EDF ou France Télécom ou attestation d'hébergement

  • Relevé d'identité bancaire ou postal

  • CAUTION BANCAIRE ou CAUTION PRIVÉE (famille ou proche, dans ce cas rassembler les mêmes documents) ou Dossier LOCA PASS

  • Attestation d'assurance habitation multirisque pour le nouveau logement (à remettre au moment de la signature du bail)

Documents pour la Location

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Surface Carrez:

Tout lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m2, à l’exception des caves et emplacements de stationnement doit faire l’objet d’une mesure précise de sa surface, selon les dispositions de la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez, et du décret N° 97-532 du 23 mai 1997. Ce document n’a pas de limite de validité, sauf dans le cas où le bien a été l'objet de modifications.

L'amiante:
Tout bien immobilier d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit faire l’objet d’un diagnostic technique relatif à la présence éventuelle d’amiante, qu’il s’agisse des parties privatives ou des parties communes en cas de copropriété.Le technicien pourra effectuer des prélèvements sur les éléments susceptibles de contenir de l’amiante, dont l’étude sera confiée à un laboratoire habilité. Le constat, définitif en l’absence d’amiante, ne présente pas de limite de validité. Ces mesures découlent du décret N° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret N° 97-855 du 12 septembre 1997.

Les Termites:

Tout bien immobilier situé dans une zone contaminée ou menacée de contamination, définie par arrêté préfectoral, doit faire l’objet d’un état parasitaire concernant à la fois les parties privatives et les parties communes en cas de copropriété. L’expert doit mentionner les éléments infestés ou ayant été infestés. Attention, le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte authentique. Ces dispositions découlent de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999, du décret N° 2000-61 du 3 juillet 2000, de l’arrêté du 10 août 2000 et des arrêtés préfectoraux.

Le Plomb:
Tout immeuble construit avant 1948, et situé dans un département défini comme étant à risques par arrêté préfectoral doit faire l’objet d’un diagnostic d’accessibilité au plomb. Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins d’un an au jour de la signature de l’avant-contrat. Ces mesures découlent de la loi N° 98-657 du 29 juillet 1998, des décrets N° 99-483 et 484 du 9 juin 1999, et des arrêtés préfectoraux.

Performance énergétique des logements:

Depuis la loi Engagement national pour le logement (juillet 2006), le vendeur doit également faire établir un diagnostic de la performance énergétique du bien d'habitation vendu. Il vient s'ajouter à la (longue) liste qui précède.


Vers un dossier de diagnostic unique ? Selon une réponse ministérielle du 18 août 2003, on s’achemine vers une simplification. Une disposition de la loi Engagement national pour le logement prévoit de réunir l’ensemble des diagnostics techniques dans un document unique. Nous en ferons état dès la parution des décrets au Journal Officiel. Le cas d’un bien à usage d’habitation de moins de 10 ans. Si le bien est récent et vendu après achèvement, le vendeur doit fournir un certificat de conformité, qui atteste du respect des stipulations du permis de construire, ainsi que des règles d’urbanisme applicables. Pour tout bien de moins de 10 ans, il faudra s’assurer de la situation concernant l’assurance-construction, le vendeur devant fournir le certificat d’assurance ainsi qu'une attestation de paiement de la prime. Le vendeur qui a fait construire en tant que maître d’ouvrage doit en effet avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage selon la loi du 4 janvier 1978. Il est à noter que pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, le non-respect de cette obligation n'est assorti d'aucune sanction.

Les Diagnostics

filofaxINFORMATIONS TECHNIQUES

Les conditions suspensives

Les effets de l'avant-contrat se trouvent suspendus.Dans la plupart des cas, l'avant-contrat est assorti d'un certain nombre de conditions suspensives. Elles devront être réunies afin que la transaction aboutisse. L'agent immobilier a un devoir de conseil en la matière. Les conditions suspensives les plus courantes sont :

l'absence de toute hypothèque, ou dans le cas contraire que le montant de l'hypothèque soit inférieur au prix de vente convenu,

l'absence d'une procédure de saisie en cours, les divers droits de préemption ont bien été purgés,

le certificat d'urbanisme ne présente pas de servitudes publiques qui nuiraient au projet d'acquisition,

d'éventuelles servitudes privées ne nuisent pas au projet,

les différents diagnostics obligatoires ne font pas apparaître la présence de risque particulier lié à l'amiante, ni au plomb le cas échéant, et n'indiquent pas la présence de termites,

le bien sera libre de toute occupation le jour de la vente, les prêts sollicités par l'acheteur ont bien été accordés.

Dans le cas où l'avant-contrat, par le jeu de clauses résolutoires, ou par la non-réalisation de conditions suspensives n'aboutit pas à la concrétisation de la transaction, l'agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération.

L'achat est lié à un emprunt: le compromis de vente est souvent signé avant que l'acheteur ait obtenu le ou les financements dont il a besoin. La condition suspensive de leur obtention est valable au minimum un mois.

L'achat est autofinancé: dans le cas où l'acheteur ne compte pas recourir à un emprunt, il doit l'indiquer de façon manuscrite dans l'avant contrat, en précisant qu'il a eu connaissance des dispositions de la loi du 13 juillet 1979

Informations Techniques

Ville 

Un emplacement idéal

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Situé dans un quartier à fort potentiel de passage, l'agence avec sa large vitrine et ses visuels, offre une grande visibilité et valorise tous les produitsqui lui sont confiées à la vente ou à la location.

Nos Partenaires et La Presse

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Un support national et Une stratégie adaptée

Un partenariat avec le Syndicat National des Professionnels de L'Immobilier (SNPI) et une large diffusion des annonces sur notre site internet et ceux de nos partenaires permettent une visibilité accrue de votre bien.

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Notre équipe est à votre écoute pour répondre au mieux à vos attentes. Avec une connaissance parfaite du secteur et des prix au m², nous réalisons des estimations justes et précises de votre bien. Avant de mettre en vente votre bien, nous vous proposons un rendez-vous de mise au point afin de bénéficier de nos idées, conseils et méthodes .Grâce à un fichier interne d'acquéreurs qui à fait ses preuves , vous multiplierez vos chances de concrétiser la vente, efficacement et en toute tranquillité.

Conseils pour optimiser les visites et aboutir sur une vente dans les meilleures conditions

Programmer les visites :Si le bien est occupé : définir des plages horaires avec vous (propriétaires) pour pouvoir faire visiter votre bien aux personnes intéressées sans trop vous déranger. Si vous êtes présents lors de la visite, faites confiance à l'agent immobilier qui est là pour défendre et faire valoir votre bien. Si le bien est inoccupé : confier un jeu de clés à l'agent immobilier. Cela lui permettra d'être plus réactif dans la programmation des visites.

Constituer un dossier complet pour que nous puissions répondre précisément aux questions des acheteurs.Nous founir:- la taxe foncière, le montant des charges mensuelles ou annuelles et le détail des charges, les travaux réalisés sur la copropriété, les travaux votés en Assemblée Générale et les travaux à venir,les transformations et/ou travaux réalisés à l'intérieur du logement.-Fournir un plan du bien à vendre dans la mesure du possible. Ce document est très souvent réclamé par les visiteurs. Cela leur permet d'avoir une vue globale du bien et de se projeter dans d'éventuelles transformations à leur goût.- Préparer tous les diagnostics techniques obligatoirespour la vente de votre bien.
Préparer le bien pour les visites:Nous vous conseillons de garder des espaces rangés et sectorisés, de désencombrer vos meubles, étagères et murs autant que possible afin d'aérer et agrandir les espaces.S'il en a besoin et pour mettre en valeur votre bien nous vous conseillons de rafraichir les peintures trop abimées , de reboucher les fissures et autres disparités de vos murs et plafonds, de réparer les fuites et infiltrations d'eau... Ces petits travaux soulageront la réflexion des acheteurs potentiel
Vous et les Agences immobilières: Nous vous conseillons de ne pas multiplier les mandats de vente en agence car la multiplication des annonces peut faire défaut à votre bien. Les acquéreurs peuvent en déduire que « un produit qui est trop diffusé est un produit qui à des difficultés à se vendre ». Limitez-vous à une agence dont la localisation est stratégique.