DOCUMENTS, DIAGNOSTIQUES, CONSEILS
Location : documents à fournir pour constituer un dossier
Tous les dossiers de location doivent être envoyés par mail au format pdf à l'adresse : contact@dorvalimmo.com :
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Carte nationale d'identité ou passeport
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3 derniers bulletins de paie
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Attestation de l'employeur mentionnant le type de contrat, la date d'embauche, le salaire mensuel ou annuel, et précisant que vous n'êtes ni en période d'essai, ni en période de préavis de démission et/ou licenciement.
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2 derniers avis d'imposition
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Facture EDF ou France Télécom ou attestation d'hébergement
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Relevé d'identité bancaire ou postal
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CAUTION BANCAIRE ou CAUTION PRIVÉE (famille ou proche, dans ce cas rassembler les mêmes documents)
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Attestation d'assurance habitation multirisque pour le nouveau logement (à remettre au moment de la signature du bail)
Documents à annexer au mandat de vente
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Copie du titre ou attestation de propriété (Désignation, N° lot, section cadastrale, état civil des vendeurs)
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Plan du bien,Photocopies des taxes foncières.
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Pour les copropriété :relevé annuel des charges, 2 derniers P.V d'assemblée générale.
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Documents à fournir au notaire pour toute signature de compromis ou promesse de vente :
- Loi Carrez,Certificat Amiante,
- Attestation de présence ou absence de Plomb,
- État Parasitaire de moins de 6 mois.
- Diagnostic de performances énergétiques
- État des risques naturels et technologiques
- Diagnostic Gaz
- À partir du 1/01/2009 : diagnostic électricité.
ATTENTION AUCUNE VENTE NE PEUT ETRE REGULARISEE SANS CES ELEMENTS
INFORMATIONS TECHNIQUES
Les conditions suspensives
Les effets de l'avant-contrat se trouvent suspendus. Dans la plupart des cas, l'avant-contrat est assorti d'un certain nombre de conditions suspensives. Elles devront être réunies afin que la transaction aboutisse. L'agent immobilier a un devoir de conseil en la matière. Les conditions suspensives les plus courantes sont :
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l'absence de toute hypothèque, ou dans le cas contraire que le montant de l'hypothèque soit inférieur au prix de vente convenu,
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l'absence d'une procédure de saisie en cours, les divers droits de préemption ont bien été purgés,
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le certificat d'urbanisme ne présente pas de servitudes publiques qui nuiraient au projet d'acquisition,
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d'éventuelles servitudes privées ne nuisent pas au projet,
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les différents diagnostics obligatoires ne font pas apparaître la présence de risque particulier lié à l'amiante, ni au plomb le cas échéant, et n'indiquent pas la présence de termites,
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le bien sera libre de toute occupation le jour de la vente, les prêts sollicités par l'acheteur ont bien été accordés.
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Dans le cas où l'avant-contrat, par le jeu de clauses résolutoires, ou par la non-réalisation de conditions suspensives n'aboutit pas à la concrétisation de la transaction, l'agent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération.
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L'achat est lié à un emprunt: le compromis de vente est souvent signé avant que l'acheteur ait obtenu le ou les financements dont il a besoin. La condition suspensive de leur obtention est valable au minimum un mois.
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L'achat est autofinancé: dans le cas où l'acheteur ne compte pas recourir à un emprunt, il doit l'indiquer de façon manuscrite dans l'avant contrat, en précisant qu'il a eu connaissance des dispositions de la loi du 13 juillet 1979
LES DIAGNOSTIQUES
Surface Carrez:
Tout lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m2, à l’exception des caves et emplacements de stationnement doit faire l’objet d’une mesure précise de sa surface, selon les dispositions de la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez, et du décret N° 97-532 du 23 mai 1997. Ce document n’a pas de limite de validité, sauf dans le cas où le bien a été l'objet de modifications.
L'amiante:
Tout bien immobilier d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit faire l’objet d’un diagnostic technique relatif à la présence éventuelle d’amiante, qu’il s’agisse des parties privatives ou des parties communes en cas de copropriété.Le technicien pourra effectuer des prélèvements sur les éléments susceptibles de contenir de l’amiante, dont l’étude sera confiée à un laboratoire habilité. Le constat, définitif en l’absence d’amiante, ne présente pas de limite de validité. Ces mesures découlent du décret N° 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret N° 97-855 du 12 septembre 1997.
Les Termites:
Tout bien immobilier situé dans une zone contaminée ou menacée de contamination, définie par arrêté préfectoral, doit faire l’objet d’un état parasitaire concernant à la fois les parties privatives et les parties communes en cas de copropriété. L’expert doit mentionner les éléments infestés ou ayant été infestés. Attention, le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 6 mois au jour de la signature de l’acte authentique.Ces dispositions découlent de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999, du décret N° 2000-61 du 3 juillet 2000, de l’arrêté du 10 août 2000 et des arrêtés préfectoraux.
Le Plomb:
Tout immeuble construit avant 1948, et situé dans un département défini comme étant à risques par arrêté préfectoral doit faire l’objet d’un diagnostic d’accessibilité au plomb. Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins d’un an au jour de la signature de l’avant-contrat. Ces mesures découlent de la loi N° 98-657 du 29 juillet 1998, des décrets N° 99-483 et 484 du 9 juin 1999, et des arrêtés préfectoraux.
Performance énergétique des logements:
Depuis la loi Engagement national pour le logement (juillet 2006), le vendeur doit également faire établir un diagnostic de la performance énergétique du bien d'habitation vendu. Il vient s'ajouter à la (longue) liste qui précède.
Vers un dossier de diagnostic unique ? Selon une réponse ministérielle du 18 août 2003, on s’achemine vers une simplification. Une disposition de la loi Engagement national pour le logement prévoit de réunir l’ensemble des diagnostics techniques dans un document unique. Nous en ferons état dès la parution des décrets au Journal Officiel. Le cas d’un bien à usage d’habitation de moins de 10 ans.
Si le bien est récent et vendu après achèvement, le vendeur doit fournir un certificat de conformité, qui atteste du respect des stipulations du permis de construire, ainsi que des règles d’urbanisme applicables. Pour tout bien de moins de 10 ans, il faudra s’assurer de la situation concernant l’assurance-construction, le vendeur devant fournir le certificat d’assurance ainsi qu'une attestation de paiement de la prime.
Le vendeur qui a fait construire en tant que maître d’ouvrage doit en effet avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage selon la loi du 4 janvier 1978. Il est à noter que pour les particuliers qui construisent pour eux-mêmes, le non-respect de cette obligation n'est assorti d'aucune sanction.
